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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2118140_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e60

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal (article 431 du Code de procédure pénale), ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2319138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’une part, l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, codifié avant le 1er mai 2022 à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dispose que : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113957_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501733_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01569_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501092_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204214_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'article L. 251-1 et du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifiait avant son incarcération d'un contrat de travail à durée

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303223_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301336_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

européenne, son épouse étant espagnole et sa femme remplit la condition prévue au 1° et en tout état de cause au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116077_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301219_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, anciennement codifié à l'article 121-1 de ce code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304122_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406900_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L’article R. 233-1 dudit code précise que : « (…) Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117818_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2601308_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 234-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511727_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504542_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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