4D une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui

L 2422-4 du Code du travail, "lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422

Article 3 : La société GTM Guadeloupe versera à la commune des Abymes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Lorsqu’il est saisi, sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

de la décision. " Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examine notamment si la mesure de licenciement envisagée

L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Sur la légalité des décisions des 16 mars et 11 octobre 2021 : 6.En premier lieu, ni les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, ni celles de l'article R. 2421-11 du même code qui précisent

L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme B soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en application de l'articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respecté , -

du 16 juin 2020 de l'inspecteur du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui a été codifié aux articles L. 2422-5 et suivants

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du