L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural, et 12 de l'accord interprofessionnel applicable à la cause ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher ni relever si l'abandon de la production

812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le Tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

Le bail en cause n'entre pas dans le cadre des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural de sorte que cet article trouve application en l'espèce ; L'article L. 411-4 invoqué par l'intimé édicte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction alors applicable

Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, seule l'action en révision prévue à l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est recevable

d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme

En l'espèce, le congé délivré en application de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime par Mme S...

L. 411-69 du code rural, ensemble au regard de l'article L. 411-56 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du

public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée.

X... a effectivement exploité les terres sur lesquelles il veut exercer le droit de reprise de 1961 à 1969, retient que l'article L. 411-59 du Code rural ne renvoie aux conditions d'expérience professionnelle

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Monsieur [S] ayant saisi valablement le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois prévu aux articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime à compter de la date