L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 3.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, sous astreinte de cent euros

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 5.

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou

L'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

L. 421-1, L. 426-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.

3 de l'accord franco-tunisien à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a sollicité, le 3 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.