AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse
Source officiellePage 39 sur 61
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904
25 septembre 2012
25 septembre 2012
624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est contraire aux usages loyaux du commerce le fait d'organiser le détournement de la clientèle d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Auto IES faisait valoir
Source officielle