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1 220 résultats pour « article L.621-88 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse

Source officielle

Page 39 sur 61

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est contraire aux usages loyaux du commerce le fait d'organiser le détournement de la clientèle d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Auto IES faisait valoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant des charges et taxes locatives, il convient de relever que selon les dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

    Code civil Article 4 «   Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb256548bc59fcf4f111c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a08cdc6046d473b4495

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285ab804ec05d6c880b5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203344_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

5.g du règlement méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203345_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

5.g du règlement méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906980_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004da

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 19 mars 1992 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200367_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé par l'intéressée, le 1er avril 2011, ne peut être regardé comme se prononçant, au sens de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, sur le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ac

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T] [M] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement qui seront recouvrés

Source officielle