Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d3430fcdc6046d4744e505
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d4da4fcdc6046d4763b991
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [D] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-3
69d6803dcdc6046d478845fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-3
69d69054cdc6046d478ae986
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e77d3cdc6046d47620aec
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-5
6a0ed69ecdc6046d476be1a5
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 6 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e575cdc6046d477446cb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99194cdc6046d4770c759
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84390cdc6046d47e12db0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99108cdc6046d4770bc8f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84353cdc6046d47e129c0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfcb9cdc6046d472e15ce
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99398cdc6046d4770f13c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c996fbcdc6046d477136f5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85994cdc6046d47e47b78
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69e05348cdc6046d476607d5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e0537dcdc6046d47660af6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e05395cdc6046d47660c8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb071bcdc6046d478fe6a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleChambre 2-5
69d676bbcdc6046d47879895
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SCP [F] en la personne de Me [Q] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officiellePage 39 sur 1378