Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Aux termes de l’article R. 732-3 de ce code : « Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent pour assigner à résidence un étranger, en application du 6° de l'article L.

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.  

. » L’arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde et cite notamment l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

U... par le Syndicat F3C - CFDT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE "en vertu de l'article L.2327-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

L'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que M.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité administrative peut ordonner l’assignation à résidence d’un

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Sur les mesures Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4.

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles