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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
67ff39b6303a1b38839f7c71
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406135_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du
Source officielleJuge Unique
DTA_2301070_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501754_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501755_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510850_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305912_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209008_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602544_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que d’une erreur de fait, et d’une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508807_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406702_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501672_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
application de l'article L. 733-1 du même code ; - elle est disproportionnée et méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
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