du code de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Aux termes de l'article L3232-1 du code du travail, 'Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

[V] Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail).

Plus subsidiairement encore, il soulève l'absence de désorganisation de l'entreprise, liée à sa maladie, condition posée par l'article L1132-1 du Code du Travail.

(article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses d'adaptation au cas personnel de la société AG BÂTIMENT, prévoient : « La

L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

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Sur ce : 1) Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

, la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU ‘en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SARL, si

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L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUGER que conformément aux dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail le Conseil de Prud'hommes ayant été saisi le 28 novembre 2018 toutes les demandes de rappels

des articles 1142 et 1147 du Code civil, *5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions de l'articles 1153 du Code civil ; Considérant que M.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié