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4 602 résultats pour « article L114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

Page 39 sur 231

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200048

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

L 113-20 et L113-8 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L741-3 et L722-7 du ceseda combinés) - sur la régularité de l’OQTF : le nom du signataire de l‘OQTF est illisible et elle n’est pas signée (article L745-12 du CESEDA) - sur l’absence du nom et du prénom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bd

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c2facdc6046d47a798d7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144084

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

; - que la demande formulée au point 6 est sans objet dès lors que seuls les rapports demandés aux points 3 et 5, communiqués, ont été utilisés ; - que les documents sollicités aux points 11 et 12

Source officielle
CA

CIDP

63ca426c9066fd7c90fc23c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350ba9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L134-12 du Code de commerce, au titre du préjudice subi, 12 896, 81 euros au titre du non respect du préavis de rupture, ordonné à la société SARETCO de supprimer toute mention de monsieur [Z] de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf68972f2ec9d4b78c01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en restitution de l’acompte : En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle