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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle

Page 39 sur 161

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CA

Chambre 3-2

651fa4dbc601f0831899145e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- sur la violation du principe de la contradiction Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7992

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La clôture est intervenue le 29 septembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c8eec4dc5b777c90992e74

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
TJ

PAC - JEX

686c1b48dd7001754d61e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. *** Le 29 juin 2023, POLE EMPLOI NORMANDIE désormais dénommé FRANCE TRAVAIL NORMANDIE (ci-après FRANCE TRAVAIL NORMANDIE) a émis une contrainte à l’encontre de Mme [P] [T] pour une somme totale de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte d'huissier de justice en date du 29 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84b4781dc057dee7b6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300586

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lellou aux dépens ; Vu l'article

Source officielle