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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR LA GARANTIE DE LA SOCIETE AXA FRANCE Vu l’article L124-3 du code des assurances JUGER que le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la Compagnie AXA FRANCE jusqu’au 1er janvier 2012
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cd
18 juin 2012
18 juin 2012
code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié
Source officielle4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une troisième part, la SA Société Générale soutient n’avoir commis aucun manquement à ses obligations, issues de l’article L133-21 du code monétaire et financier et de son application jurisprudentielle
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Concernant la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db69696c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff06
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
17 février 2015
Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
28 février 2017
De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201571
20 décembre 2018
20 décembre 2018
TRANSPORTS JEANTET STJ étant condamnée au paiement de la somme de 494 698 € » ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur l'annulation de la « réduction FILLON » : L'article L133-4-2 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Comp », l'existence d'une convention de forfait sans constater l'existence de l'écrit requis par l'article L. 3121-40, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 3121
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0bc98d7205c9083d3f
19 septembre 2018
19 septembre 2018
par Me Evelyne B..., avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Chrystelle A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0037 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail 1- sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, 'Constitue un licenciement pour motif
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs, en application de l'article L1234-5 du code du travail, au regard de son ancienneté dans l'entreprise de plus de deux ans au moment du licenciement, le salarié a droit au paiement d'une indemnité
Source officiellePage 39 sur 62