de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 40€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

[Y] [R] la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Elite Express à payer à la société Godot & Fils net la somme de 1 700

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique ; - dit que tout occupant sera tenu de laisser visiter l'immeuble objet de la vente ; - dit que

étant du 10 juin 2011 et 24 mai 2012, -déclarer prescrite l'action de la banque, au visa des articles L. 137-2, L. 311-52 du code de la consommation et 2241 du code civil, -en conséquence, déclarer

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures

, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

L1224-1 du code du travail il y a eu continuité des obligations de l'employeur.

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

d’un serrurier et de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, -

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.