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1 449 résultats pour « article L1417-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b56b67762ec8a2923d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les plaintes pénales de la société GTI et de Mme [I] 5.

Source officielle
CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

 Bouchard, car prescrite, de sa demande en paiement du solde de son marché ; - condamner la société Bouchard à verser à la SCI K6P la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d13

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L1411-4 du même Code ajoute que « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les plaintes pénales de la société GTI et de Mme [N] 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccca1

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[D] sont pour la plupart prescrites au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1061eb0145eaea82efc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Par arrêt du 5 mai 1999, la Cour d'appel de Reims a confirmé cette décision au motif que ' l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 laquelle a, entre autre, fait sortir du champ d'application du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda808

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a76

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon contrat à durée indéterminée du 5 septembre 1996, Mme [T] [P] a été engagée par la SA LEROY MERLIN en qualité d'hôtesse de caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L141-1 du code précité dispose que " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail

Source officielle