16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ qu'il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci ne pouvait être applicable que « dans sa totalité » sans que puisse

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la compétence du conseil de prud'hommes: En application de l'article L1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes est compétent pour tous les différents qui

L 451-1, L142-1 du Code de la sécurité sociale et L1411-1 du Code du travail.

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

[T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement devant se tenir le 3 février 2017. Les 2 puis 8 février 2017, M.

2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société ORNATO au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700.

de 34 lots dont 3 réservés à l'habitation.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

Par notes des 3 et 8 février 2023, il a été précisé que M. [C] résidait au [Adresse 3].

L312-9 et R312-0-1 du code de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à nouveau à une somme identique ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]

Il est de nationalité algérienne et est démuni des documents et visas normalement exigés à l’article L.311-1 du CESEDA.

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°