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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 30 AOUT 2022 N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4XF Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 20/00150 14 décembre 2021
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielle4ème Chambre
63c109a2bf9fd47c90a13d84
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] le 2 octobre 2018, ne l'adressant aux parties que le 22 novembre suivant.
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent par ailleurs être fondés à obtenir la garantie de l’assureur de BATEAU LOC, la société GENERLI IARD, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L1244-2 du code du travail prévoit': Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d9
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'employeur fait valoir en substance : Sur la requalification du contrat de travail : que selon l'article L1244-4 du code du travail, le délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat de travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
III, 25 mai 2023, n° 22-10.734).
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240 du code civil, et son assureur Covea Risks, en application de l’article L124-3 du code des assurances, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à les garantir et les relever indemnes des condamnations
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b6
3 avril 2012
3 avril 2012
X..., il suffit de se reporter aux textes sociaux qui prévoient le retrait d'un associé, savoir l'article 3. 5. 7 de la charte associative de la SELARL RACINE, commune à tous, et l'article 8 du protocole
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f256
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.
Source officiellePage 39 sur 69