AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1cc0dcdc6046d47f25ac0
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU UPS FRANCE - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS [Adresse 1]
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Avis
CADA:20172905
14 septembre 2017
14 septembre 2017
S'agissant du document demandé sous le point 1, la commission rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des
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