AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719
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Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
10 avril 2026
La Ville de [Localité 1] vous informe, par la présente, qu’elle entend exercer son droit d’option au sens de l’article L.145-57 du Code de commerce.
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