AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200045
4 juin 2020
4 juin 2020
en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’il fasse obstacle la circonstance qu’elle ne serait pas une pièce justificative
Source officiellePage 39 sur 263
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
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