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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’il fasse obstacle la circonstance qu’elle ne serait pas une pièce justificative

Source officielle

Page 39 sur 263

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TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6236

Appel

10 août 2023

10 août 2023

ENTRE : Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1°

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

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CA

Avis

CADA:20181593

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed17b2980a82f59d99294

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Le Bihan, #R255 - Maître Robert, #L101 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04590 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603691dd676379349850edf3

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

[F] [K] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Slovénie) De nationalité italienne Exerçant la profession d'artiste peintre sculpteur Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Didier BERNHEIM

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission en prend note, mais elle rappelle qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

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CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHF AFFAIRE : [V] [

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eb0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR CE En application des articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommage-intérêts.

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe92

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ENTRE : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître BELHAOUES, substituant Me Zineb ABDELLATIF, avocats au barreau d'AMIENS

Source officielle