AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter des délais de paiement, faisant valoir un changement dans sa situation
Source officiellePage 39 sur 116
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2025. 11.
Source officielle