AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200131
18 février 2021
18 février 2021
U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163773df6919f4eda2c38dc
12 mai 2010
12 mai 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MAI 2010 (n° 113 , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c560
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C5 N° RG 23/01922 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2K5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1
Source officielleChambre des référés
67f02fde02fc178212f81469
4 avril 2025
4 avril 2025
Par assignation délivrée les 24, 30 décembre 2024 et 7 et 31 janvier 2025, la SMABTP en qualité d'assureur de la société LES RESIDENCES SA D'HABITATLON demande, au visa des articles 145 et 334 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210291
4 avril 2019
4 avril 2019
pourvoi formé par la société Stef transport, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mars 2015 (n° 476, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00470
Source officielleSociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
6 avril 2012
N° 69b/12 RG 10/01354 VV/MB @ @ JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS EN DATE DU 12 Février 2010
Source officielle1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
III – Sur la régularité des mises en demeure Sur la motivation des mises en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou
Source officielle3e chambre civile
6960f592cdc6046d47bdc6d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA SMABTP en qualité d'assureur DO Les circonstances de l'espèce doivent être mises en regard des dispositions l'article L242-1 alinéa 3 et de l'annexe II
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] dont la [12] fera l'avance ; - accueilli en son principe l'action récursoire de la [12] à l'encontre de la société [22] ; - condamné la société [19] à relever et garantir la société [22] de toutes
Source officiellePage 39 sur 73