R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission indique, tout d'abord, que l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif

au cours de laquelle cet avis a été rendu ; 7) l’éventuel projet d’arrêté transmis à la commune de Charmes-Saint-Valbert, ainsi que les éventuelles observations qu’elle aurait émises sur ce projet ; 8)

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Au terme de l'article L311-52 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

-1 du code de l'environnement et, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles

potable ; d) le contrat de partenariat pour les piscines passé avec la société NAUTIBAS ; 7) l'évaluation préalable réalisée dans le cadre de la procédure du contrat de partenariat pour les piscines ; 8)

directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication d'une copie du recueil d'informations préoccupantes concernant ses fils rédigé le 8

2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport du directeur départemental des finances publiques du Calvados reçu le 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des

: 1) le dossier relatif à la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ; 2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande

adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a fait valoir auprès de la commission des éléments relatifs à une demande d'expertise médicale présentée par Madame X le 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

mentionnées à l’article L311-7 de ce code.

l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.