700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 3 mois pour libérer les lieux.

[G] [K] et MME [G] [F] au paiement d'une indemnité de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

700 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamné Mme [N] aux dépens de

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

janvier 2006 - condamner monsieur [B] à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demandait

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 10 mois pour libérer les lieux.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le sursis prévu par l'article L412-6 du même code dit 'trêve hivernale', -ordonné la restitution de l'ensemble des biens meubles qui se trouvaient

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

455 du code de procédure civile.

constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution seront supprimés.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.