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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et cave 4, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision sur charges de 293,72 €, dont 70,00 € au titre des services non individualisables.
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1d
27 avril 2023
27 avril 2023
DEUX SEVRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame Christelle MARTIAL, en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [I] [T] né le 21 juillet 1970 à [Localité 4]
Source officielleJCP REFERES
680022c702ef4af389614b00
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQXG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [J] [X] [R] [T
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a de plus relevé que la mise à disposition des terres au GAEC [R] ne saurait constituer une faute du preneur à bail puisque les dispositions de l'article L411-37 du code rural ne s'appliquent qu'aux
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'employeur a interjeté appel le 4 novembre 2022.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] ont donné à bail à Monsieur [T] [L] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Non comparant Madame [F] [N], demeurant [Adresse 4] Non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 3 mars 2023, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
11 avril 2023
La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
représentée par Mme [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société CELVIA, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4]
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
4 juin 2026
4 juin 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOBV
Source officielleChambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/51 MS Rôle N°20/08687 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIFU [C] [N] C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332e32b173f45a7c8e01
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301194
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 411-30 n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas de ce chef encore, légalement, justifié sa décision au regard du même texte et de l'article 1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300421
12 avril 2018
12 avril 2018
la reprise par l'article L. 411-59 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Source officiellePage 39 sur 97