La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe de l'octroi d'un délai supplémentaire par le juge de l'exécution, qui n'excède pas le délai total de 3 années toléré par l'article L412-4 du code des procédures

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07

, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [O] [R] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [U] [K] [Y] divorcée [E] née le 28

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 mai 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures

L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L412-1 du code de procédure civile d’exécution, ni à des délais de paiement.

- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution