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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
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69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
Juge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.
ETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df1
22 octobre 2022
Selon l'article L612-3 8° du Ceseda, le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment
Rétention Administrative
64df09c587e994d969651818
16 août 2023
Sur ce, - Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
67189477d8ceca1cd7018e6c
14 octobre 2024
Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article
Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Chambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
Article L621-1 : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203540_20220723
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
Juge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
Rétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c04
22 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
6253ca6dbd3db21cbdd8aff8
20 mars 2008
450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 6 juin 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2007 par lMe X... agissant en