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2 684 résultats pour « article L6121-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7521f86b05a77f6df1

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Selon l'article L612-3 8° du Ceseda, le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64df09c587e994d969651818

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Sur ce, - Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e6c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52056c9f0d0f8b6f192

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Article L621-1 : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203540_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c7

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992081d302277d8e8c04

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 6 juin 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2007 par lMe X... agissant en

Source officielle