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L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Source officielle

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

6979f55fcdc6046d47f854fb

Appel

27 janvier 2026

l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

Rétentions

65b8a0e2ca0c5f00083990ab

Appel

26 janvier 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; - la décision attaquée fixant le pays de renvoi

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

article L. 162-22.

Source officielle

Rétentions

65434b370147228318b91473

Appel

30 octobre 2023

Sur le moyen pris de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e3

Appel

9 juillet 2025

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En premier lieu, la décision vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin

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Chambre des étrangers-JLD

6887316b1692fcf85d581ebc

Appel

25 juillet 2025

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f4ad9b76ec6bab6dfbab21

Appel

6 avril 2025

Sur l'atteinte manifestement disproportionnée à la vie familiale en violation des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE [U] [M] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera directement versé à Maître Lagarde.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6864c1fc31953a33f9365e31

Appel

1 juillet 2025

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

Source officielle

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre

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1ère Chambre

DTA_2303344_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Le 8 septembre 2022, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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Rétentions

68008c90ecbbb650faffb0e7

Appel

16 avril 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

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ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

article L. 162-22.

Source officielle

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