L 631-15 II du Code de Commerce.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce

Il n'est pas davantage communiqué aux débats, par les parties ou dans le dossier de première instance, de requête émanant d'une autre des personnes habilitées par l'article L631-15 II du code de commerce

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre

L631-15 § 2 du nouveau Code du Commerce précise qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal saisi par le débiteur ou le mandataire judiciaire peut prononcer la liquidation judiciaire et

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, président

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 20/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.

Il apparaît donc nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de Commerce, de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Selon l'article L631-15, II du code de commerce, ' A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du contrôleur, du ministère