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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103026
17 mai 2022
17 mai 2022
Par déclaration du 16 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence pour que la rétention soit la plus
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb094cf657bf834ecb3f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II - Sur la régularité du placement en rétention administrative Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officielleETRANGERS
6260f9706d9e13277d6e3a2c
20 avril 2022
20 avril 2022
Le conseil de X se disant [R] [D] [E] a relevé appel de cette décision le 18 avril 2021 à 15 heures 31.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA quant à la perspective raisonnable de départ ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8c64dcbd881bec4166
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Un décret d’application n°2024-799 a été pris le 2 juillet 2024 prévoyant, en son article 9 I, que notamment les 6° à 10° de l’article 75 de la loi du 26 janvier 2024 entreront en vigueur le 15 juillet
Source officielleCIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a5539d
4 avril 2024
4 avril 2024
Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [K] [W] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 15
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté
Source officielleSurendettement
67eda40ada9e15c513203121
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
taux de 15 % et que si le litige perdure le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers sera saisi pour expertise.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
(Pièce partie 2 en page 13, saisine des services de police le 25 mars à 14h ; ordonnance page 14 ; PROCÈS-VERBAL de visite domiciliaire page 15).
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.
Source officielleSurendettement
6a1dd030cdc6046d47bf4a17
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la capacité de remboursement du débiteur et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par
Source officiellePage 39 sur 269