Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

III ' MOYENS DES PARTIES 14.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

R133-8 du code de la sécurité sociale ne trouvant pas application à l'espèce.

Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf

née le 14 Août 1968 à LORIENT (56100) demeurant ...

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

[B] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2012.

N° 14/03534 AFFAIRE : [H] [Y] C/ SAS METRIXWARE, en plan de redressement Me [C] [K], SELARL [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS METRIXWARE Me BECHERET Véronique

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Le salarié s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2009 pour cause réelle et sérieuse.

En effet, contrairement à ce que soutient le cotisant : ¿ en application de l'article R115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, le seul document à prendre en compte

[Q] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire les 14, 15 et 16 février 2011.

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.