Par requête en déféré en date du 7 novembre 2018, enregistrée au rôle des affaires en cours sous le numéro 18/24080, la SCI du [Adresse 3] a demandé à la cour, sur le fondement des articles 916, 905-2,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire

Aux termes de son article R133-47, " I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Cette vérification a donné lieu à une régularisation sur 18 points, notifiée par lettre d’observations du 18/09/2018.

Le tribunal condamnera la société à payer à la banque la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la CPAM pour défaut de recours préalable devant la commission de recours amiable In limine litis, au visa de l’article R142-1 du code

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

[M] [U] à rembourser à la [6] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance, - condamner M.

700 du code de procédure civile, au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05681 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4LY

L'article 954 alinéas 2 et 3 ajoute que les prétentions sont récapitulées dans le dispositif des conclusions, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile, distraits en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 juillet 2018 (dossier n°18/04364) et 5 avril 2018 (dossier n°18/02660) la SA Suravenir Assurances demande à la cour de : Vu les articles L 112-3 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale le jugement, rendu en premier ressort par le Tribunal des affaires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel