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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sa compétence s'étend donc non seulement aux contestations de la saisie attribution au sens de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution mais également à toutes les autres contestations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
l'artiste et dont M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e65c25a97f0381f55f2
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 11 octobre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section), Vu l'appel
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa474de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37dd
20 avril 2022
20 avril 2022
Il s'agit cependant d'une demande recevable en appel en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f53
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
20 septembre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 09/00349 AFFAIRE : Guillaume X...
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2b94cdc6046d47848f31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[L] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] à payer à la société XD Productions la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa5a3c601f08318991886
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1103, 1104, 1240, 1242, 1709 et 1984 du code civil, Vu l'article 15 I alinéa 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 32-1 et 378 du code de procédure civile, - SURSOIR À STATUER jusqu'à l'issue
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I] n'a pas déféré cette décision à la cour d'appel ainsi que les dispositions de l'article 916 alinéa 2, du code de procédure civile l'y autorisaient, en sorte que conformément à l'article 914 alinéa
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers, décision attaquée en date du 20 Juillet 2021, enregistrée sous le n° R21/00038 ARRÊT DU 27 Octobre 2022 APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 09/ 00348 AFFAIRE : Guillaume X... C/ Me Laurent Y...-Mandataire liquidateur de la S. A.
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Selon l'article 1 de l'avenant signé par les parties le 20 décembre 2010, la condition suspensive consistant en l'agrément du bailleur devra être réalisée avant le 15 juin 2011.
Source officielleJEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officiellePage 39 sur 59