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aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211

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TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence

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2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es

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Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, substitué de Me Nicolas CRECY, avocat au barreau de MEAUX La société GAN ASSURANCES, S.A N° SIRET : 542 063 797 03356 [Adresse 11] [Adresse 12

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.

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PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

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Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

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Pôle 4 - Chambre 10

6688de36676b73dd81b96eb8

Appel

4 juillet 2024

Elle précise toutefois qu'elle réunit les conditions fixées aussi bien par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l'article 91 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 que par le

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JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures

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1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991583

Appel

5 octobre 2023

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

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16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

12 h 36 a été précédée de manière concomitante, à 12 h 35, de la mainlevée de la saisie effectuée à la requête des mêmes créanciers le 27 juillet ; du fait de cette concomitance, la Société Générale a

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Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

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PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code

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JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

[C] à payer à la société Cogesiv une somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Ficram-MFJ et Sofincra et MM.

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Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

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Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir

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Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite.

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TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

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