AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [R] alors d'une part qu'il a visé expressément aux termes de son assignation l'article L 262 du livre des procédures fiscales lequel en son 3° reprend les dispositions de l'article R 211-5 du code
Source officiellePage 39 sur 51
15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle