AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
677e162ddbb9bd42de09fb42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d228558704f52e6ba0
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100218
22 février 2017
22 février 2017
[G] a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689585155318a824d05b0042
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6597ab9aade3490008c312aa
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2019, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles : 2234, 2240 et 2241 du code civil, L.311-1 et suivants du
Source officielleAttributions PP
695f7ac0cdc6046d479ab68d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleHospitalisation D'office
636df7dab97a42dcd12cc86c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé dans les conditions et dans le délai prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et
Source officiellePremier Président
62c52994a2c4236379079b0a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
652e25fb92ba098318768423
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R3211-20 du code de la santé publique.
Source officiellePremière Présidence
64379d9d9477fe04f5cc63a5
12 avril 2023
12 avril 2023
forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [7] sur décision du représentant de l'Etat, décision faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, au visa des articles
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 4 prévoit que : Les décisions rendues en première
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleAvis
CADA:20164583
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R321-3 détaille l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité que le commandement doit comporter, qui constituent les informations fondamentales devant être portées à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[V] que le 19 mai 2016 soit 6 jours avant la visite des lieux.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab76
20 août 2024
20 août 2024
Un certificat de situation en date du 19 août 2024 a été transmis à la cour.
Source officielleAttributions PP
6a0ff0eecdc6046d47893024
21 mai 2026
21 mai 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePage 39 sur 62