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1 227 résultats pour « article R3211-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

677e162ddbb9bd42de09fb42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d228558704f52e6ba0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[G] a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585155318a824d05b0042

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6597ab9aade3490008c312aa

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2019, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles : 2234, 2240 et 2241 du code civil, L.311-1 et suivants du

Source officielle
CA

Attributions PP

695f7ac0cdc6046d479ab68d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

636df7dab97a42dcd12cc86c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé dans les conditions et dans le délai prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

Premier Président

62c52994a2c4236379079b0a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

652e25fb92ba098318768423

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

R3211-20 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Première Présidence

64379d9d9477fe04f5cc63a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [7] sur décision du représentant de l'Etat, décision faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, au visa des articles

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 4 prévoit que : Les décisions rendues en première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93194

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R321-3 détaille l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité que le commandement doit comporter, qui constituent les informations fondamentales devant être portées à la connaissance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[V] que le 19 mai 2016 soit 6 jours avant la visite des lieux.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab76

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Un certificat de situation en date du 19 août 2024 a été transmis à la cour.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

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