de 113,41 m² et une valeur de référence de 685,90 euros le m² ; (…) sur le déplafonnement au titre de l'article R 145-8 du code de commerce : le premier juge a fixé le loyer à la valeur locative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu

litigieuse ; qu'en ne caractérisant en l'espèce aucune mise en demeure au sens de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 145-3 du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

(C'est par erreur que Monsieur Patrick X... vise l'article R.145-6 du d cret du 31 juillet 1992).

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié le 6 mai 2024, la société PILoT demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants, notamment L. 145-33 et L. 145-

Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article

PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU

1134 et 1738 du code civil, ensemble l'article L 145-9 alinéa 2 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'en faisant application, par principe, des « dispositions supplétives de l'article 555 du

également desdits éléments comptables que tant au 31 décembre 2002 qu'au 10 Mars 2005, le fonds de commerce en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande ; ALORS QUE l'article

écartant la qualification de travaux d'amélioration, après avoir constaté que les surfaces affectées à la réception du public avaient été augmentées, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code

L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en