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6 204 résultats pour « article l 145-37 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0e3bc25a97f0381f53b7

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],

Source officielle

Page 39 sur 311

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TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a11f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail alors applicables, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f48

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

G... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41, R. 145-20 du Code de commerce, 701, 706 et 1143 du Code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162fa95687317f24325afb0

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Au soutien de celles-ci, ils font valoir qu'il leur est légitime de solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure, des informations sur la façon dont Maître [X] [F

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c69548223b2c7add7fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En réponse à la demande d'expertise présentée par Monsieur [P] [R], elle sollicite, sur le fondement des articles 144 et 146 du Code de procédure civile, le rejet de cette demande, qu'elle considère comme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796cd1bc2605de4b45d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle rappelle que par principe, l’article L. 145-14 al.2 définit l’indemnité d’éviction comme « la valeur marchande du fonds de commerce » et que par exception, lorsque le résultat d’exploitation est nul

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TA

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

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TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

Source officielle
TJ

Référés

697416c5cdc6046d477f7985

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre, l'article L. 145-15 du code de commerce dispose que sont notamment réputées non écrites les stipulations qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c180d8cdc6046d47ad2f71

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Condamner M., [L], [J] solidairement avec la société LE, [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1] Rive Droite la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [E] a attrait la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.145-41 du code de commerce.

Source officielle