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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523359_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205270_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500299_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401470_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203048_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002288_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300669
18 juin 2008
18 juin 2008
société La Méditerranée s'étant plainte de nuisances acoustiques en provenance des entrepôts des sociétés du groupe Sedda, celles-ci ont invoqué l'antériorité de leurs installations et l'application de l'article
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a37
17 novembre 1987
17 novembre 1987
reproche d'en avoir ainsi décidé au motif qu'elle était liée par la proposition de juillet 1979 pour ne pas l'avoir refusée dans le délai de dix jours après qu'elle lui fut parvenue, délai prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511099_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319e
16 octobre 1984
16 octobre 1984
COUR D'APPEL A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA CIE LA ZURICH ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA PROPOSITION DU 16 FEVRIER 1979 N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le
Source officielle11ème chambre
DTA_2503229_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision
Source officielleChambre 1
DTA_2301811_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel
Source officielle6ème chambre
DTA_2108262_20240229
29 février 2024
29 février 2024
son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
", de même que celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () " ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202362_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
- il est constitutif d'une voie de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation des limites réelles de la voie publique et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 112-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2204498_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311535_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officiellePage 39 sur 15291