Raymond Y... seront, en conséquence, rejetées (Arrêt attaqué, p. 5) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 1235-5 du Code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement

Le 21 janvier 2009, monsieur Régis X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une action indemnitaire contre le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services ", fondée sur l'article L. 1235-5 du

Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5.Leur

dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sauraient se cumuler pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté au regard des dispositions de l'article

1245 ' 2 du code du travail, ' 8400 € au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Mme [K] a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L 3253-15 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du

Que ladite lettre ne constitue pas la notification d'un licenciement au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail et dès lors, la rupture de la relation de travail imputable à l'employeur est irrégulière

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en

égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 5.000 euros, en application des dispositions de l'article

Le jugement sera, donc, réformé sur ce point et il sera alloué à Mme [E] une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail d'un montant de 5000 euros.

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que

septembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite la réformation du jugement entrepris et entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article

X... n'avait pas 2 ans d'ancienneté et l'entreprise moins de 11 salariés, et qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

débats aucun document justifiant de sa situation tant à l'égard de ses ressources que de ses recherches d'emploi », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour