L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1°

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département

prendre la décision attaquée ; - il a été précédé d'une procédure contradictoire réalisée dans des conditions irrégulières ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l’article L. 2573-18 du même code : « La police municipale a pour objet

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Le Breuil doit être engagée faute pour le maire d'avoir, en usant des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 1° du code général

l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

est étatisée ; *il est entaché d'erreur de fait ou d'appréciation, en l'absence de risque établi de troubles à l'ordre public de nature à justifier l'édiction d'une mesure de police au titre de l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

à la légalité de la décision attaquée : - le défaut de base légale à la mise hors service d’un raccordement existant de longue date ; - la violation des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et demande, en outre, à ce qu'il soit procédé à une substitution de base légale s'agissant de la compétence que le maire tient de l'article L.2212-1 du