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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
686c23f5dd7001754d6200d2
1 juillet 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
67f9717c0ea89248182aa8a5
8 avril 2025
Chambre 1-9
6866151e11adae0daca5329b
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
67f42b7a4e0040aa373615e6
1 avril 2025
65a77c5a8121050008662b3f
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Ventes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
6318340f0876004f131a5dee
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6318340f0876004f131a5df2
. : 0686887965232, IR 19, TH 21, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
6364bad6e405357f749ea770
18 octobre 2022
. : L/151093, domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code
6364badbe405357f749ea7a8
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
69df27d4cdc6046d47488690
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
. : BC 70100EX 2020 T 3477862), domicilié [Adresse 12] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
633d1f8462f5393e2eb447d2
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
665eae7cb5277b000889413d
16 avril 2024
(ref : cantine ex 2017 titre 712) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
6970eba9cdc6046d471ff40e
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6866151e11adae0daca532a1
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
68f86842d7e432441d85c082
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
chambre 1-9
69d121d5cdc6046d4719bda7
23 janvier 2025
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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