Sur la recevabilité de la requête : 2.

Il allègue la violation de l'article 6 de la Convention.   2.

Selon l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du

It found that the inflation rate was established by the Principal   Government Statistician, as required by Article 13(2) of the Housing (Decontrol) Ordinance.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

; Vu la requête introduite le 2 mai 1994 par Sait DiZMAN contre la Turquie et enregistrée le 2 septembre 1994 sous le N° de dossier 25072/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article

L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

Il cite l'article 6 par. 1 de la Convention et invoque en substance l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   EN DROIT   1.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

la commune de Petite-Île, sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, à verser des sommes à Mme A... et M.

Le tribunal exposa que "selon l'article 72 du Code de procédure civile le juge ne peut pas statuer ex officio en la matière à défaut d'une demande explicite des parties".

L'article L.1245-1 dispose dans son alinéa 2 que depuis l'ordonnance du 20 décembre 2017, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article

24 § 2 of the Convention.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°

Et aux termes de l’article L. 6741-1 dudit code : «Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots: "impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits

N° S 15-81.886 F-D N° 2123 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

    The applicants complain that the judgments in their civil cases were not pronounced publicly as required by Article 6 § 1 of the Convention. 2.