d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montsauche-les-Settons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 7 706,41 euros ou, à défaut, si le coût de l'assistance

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 4 janvier 2016.

En second lieu, il résulte de l'instruction que des frais d'assistance d'un médecin conseil pour les opérations d'expertise ont été exposés par Mme A à hauteur de la somme de 2 400 euros.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Pompes funèbres assistance conseil funéraire, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

résultat qu'elles escomptaient selon la modélisation initiale ; en cas d'absence de modification ou de régularisation du contrat, des pertes futures d'un montant de 1 854 643 euros ; - des frais d'assistance

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été représenté par M e M. Šimić, avocate à Rijeka.

A la même date, la société Immo Conseils a transféré à M.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785

pièces du dossier que, le 30 janvier 2021 et faisant suite à l'assemblée générale du 9 octobre 2020, les membres du bureau de l'association Lagon Bleu ont mandaté le président de l'association avec l'assistance

Il a ainsi bénéficié d'une procédure contradictoire préalable au cours de laquelle il a pu utilement présenter ses observations avec l'assistance de son conseil avant l'édiction de la mesure en litige.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.

  ATF 119 Ia) 81 consid. 4).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M.

une douzaine d'années jusqu'à son propre décès et qu'elle était entourée depuis 1944 de la présence constante de Monsieur [O] [B] considéré comme membre de la famille de sorte qu'elle bénéficiait d'assistance

du rapport d’expertise judiciaire -Monsieur [I] expose avoir été convoqué et s’être rendu à une première réunion d’expertise qui s’est tenue à l’automne 2021 et pour laquelle il avait sollicité l’assistance

compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2   500 EUR et l’accorde au requérant, moins les 850 EUR déjà reçus au titre de l’ assistance

La SA MAAF ASSURANCES relève que l’assistance d’un médecin conseil n’est qu’une possibilité offerte à la victime en vertu de l’article 13 du décret du 06 janvier 1986 et non un préjudice lié au fait dommageable

qu'il ne serait pas disponible et a sollicité un report du débat contradictoire qui n'a pas été accordé par l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait alors sollicité l'assistance