CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c5ef
11 octobre 1988
chaussée, les juges retiennent que cette faute, commise par une victime âgée de moins de 16 ans, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut limiter la réparation des dommages résultant des atteintes
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831
31 août 2023
aux données personnelles et, en dernier lieu, à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit d'accès à ses données personnelles ; - dès lors que la décision contestée l'empêche d'accéder
Chambre civile 1
69cef869cdc6046d47ead2d8
2 avril 2026
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis
6137266fcd580146774258b6
27 juin 2001
François, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée
RETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e94f
3 octobre 2024
Il explique qu'il a rencontré plein de problèmes mais qu'il n'est pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'est pas parti car il s'occupait d'une personne vulnérable.
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201649
16 septembre 2010
intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, parmi lesquels le préjudice moral complémentaire résultant du choc émotionnel ressenti ; que dès lors, en affirmant que, l'indemnisation
61372622cd58014677423387
13 mai 2003
indiquant n'avoir pas vu Jean-Philippe Z... le 10 décembre à 9 H 40, car il était sur la route direction Vendôme ou Blois, il indiquait vouloir déposer plainte pour diffamation, paroles mensongères, atteintes
2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285f
3 avril 2025
à sa personne qu’au titre des atteintes à ses biens.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03466
15 janvier 2019
X... ; qu'en effet, toute autre sanction apparaîtrait manifestement inadéquate, compte tenu, s'agissant d'atteintes à la personne d'une conjointe de manière répétée et particulièrement avilissante, de
Chambre 1-6
696aacfdcdc6046d47939d0c
15 janvier 2026
En vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffb
23 avril 2002
motard décédait peu après des suites de ses blessures, malgré l'intervention des secours ; Attendu que la conduite de tout véhicule à moteur constitue une activité dangereuse par la gravité des atteintes
6253c8c2bd3db21cbdd86311
ECLI:FR:CCASS:2023:C200067
19 janvier 2023
violation du principe susvisé, ALORS QUE 2°), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101306
17 décembre 2009
Y..., alors, selon le moyen : 1° / que d'une part, lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute
6137263dcd58014677424040
27 juin 2006
Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de violences
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659
19 août 2020
concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de
Pôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
D'autre part, l'alinéa 1er de l'article L.422-1 du code des assurances énonce que, pour l'application de l'article L.126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est
6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
responsabilité de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est également engagée en raison du harcèlement qu’elle a subi, résultant de la dégradation de ses conditions de travail depuis 2017 mais aussi des atteintes
ECLI:FR:CCASS:2016:C210477
8 septembre 2016
ayants droit de leur droit à indemnisation ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande des consorts L... » ; 1) Alors que les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Page 39 sur 22218