Frédéric X... a été condamné pénalement des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures fictives et que ce comportement a contribué à une augmentation du passif constitué pour une large part de

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Or, la juridiction a relevé que la dette locative du débiteur ne cessait d'augmenter depuis le dépôt du dossier de surendettement, alors que M.

Ils s'engageaient aussi à garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur au 31 décembre

augmenté le passif de la personne morale, avoir souscrit pour le compte d'autrui , sans contrepartie des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, au égard à la situation de l'entreprise

de première instance ; À titre subsidiaire, - Condamner la société Auto Premium SP à régler la somme de 53.900 € à la société Easy Reprise en paiement des factures litigieuses du 30 mars 2021, augmentée

l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, Francis X... est poursuivi pour s'être frauduleusement

Estimant que dans les jours précédents la signature de l'acte authentique, M.

augmenté le passif de la personne morale, ainsi que l'inobservation des obligations fiscales et sociales, fautes ayant contribué à hauteur de 32 500 euros à l'insuffisance d'actif de la société fixée

des minima conventionnels ayant une incidence sur l'augmentation du montant de la prime d'ancienneté, mais le versement d'un complément de salaire dont le montant variait à la baisse en fonction de l'augmentation

[N] soutient que l'insuffisance d'actif alléguée est manifestement surestimée puisque le liquidateur n'a pas neutralisé d'une part le passif intra-groupe et d'autre part les passifs en doublon résultant

       Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983

    Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983.

Toutefois, le prétendu défaut d'information ne saurait en soi, à défaut de manoeuvres frauduleuses, constituer une réticence dolosive d'autant plus que les cautions étaient les dirigeants de la société

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

B et de son épouse, suivant la procédure de taxation d'office, et ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

pour un montant de 7.039.806,55 francs, le passif vérifié s'élevant à 10.190.348,09 francs et l'actif à 319.042 francs. * * * Par acte du 24 mars 1995, la SCADIF a assigné : - M.

Le dernier état du passif s'établit à 8 054 000 euros et est constitué exclusivement de créances privilégiées fiscales.