04.05.2010 Rapport fait par Mme Sylvie NEROT en application de l'article 785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il ne peut pas être fait reproche à la victime de ne pas avoir viser un barème qui n'était pas encore oublié lorsqu'elle a formulé ses demandes en première instance.

Le comité d'entreprise a été consulté le 3 juin 2019 et a émis un avis favorable au licenciement de M. [K].

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - rendu par défaut - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

demande et les éléments de nature à prouver la créance invoquée et pour n'avoir communiqué le contrat que lors de l'audience de contestation au demeurant en langue anglaise.

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 Juillet 2017 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS

Benoit PEREZ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Hortense DELUMMEN, substituant Me Laurent COTRET

cette qualité audit siège Tour INCITY - 116 Cours Lafayette 69003 LYON représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Mélissa COTTREL

[W], l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Donne acte à M.

La SA BNP Paribas justifie avoir communiqué à M.

[C] [G], présent, expose avoir entrepris des démarches auprès de la MDPH dans le cadre d’une demande d’aggravation de son état de santé, indiquant ne pas avoir obtenu de réponse pendant plusieurs années

T..., ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Inmed, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Y... 23 juin 1997, Madame X... a été reconnue travailleur handicapé catégorie A par la COTOREP.

débuté ses recherches en interne dès le '4 décembre 2012' soit deux jours après l'avis d'inaptitude au poste de la salariée émis par le médecin du travail, avoir sérieusement procédé à ces recherches

[B] [S] d'avoir outrepassé ses pouvoirs.

Le comité d'entreprise a également rendu un avis défavorable.

INTIMEE représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 08 Septembre 2017 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme COTTERET

De même, le témoin précise avoir dû reprendre manuellement les éjecteurs. La S.A.R.L.