L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

A le titre de reconnaissance de la Nation ; 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé

ordonnance au contradictoire des ayants-droits de feu M.

droit des victimes, les 25 et 27 septembre 2007 ; *par la société Airbus (venant aux droits du GIE Airbus Industrie), le 25 septembre 2007. *** La société Gulf Air fait valoir qu'en sa qualité de

[Z] [Y] que de ses ayants droit ou, à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions ; en tout état de cause, dire que la CPAM ne pourra récupérer auprès d'elle l'indemnité forfaitaire.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

T ; 3°) de mettre à la charge des ayants-droits de M.

d’une contestation sérieuse du chef des demandes provisionnelles formulées par les ayants droit de M.

'; qu'elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur'; qu'en l'espèce, la Caisse primaire n'a fait qu'appliquer ce dernier texte en informant M.

engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la cause, soit par l'assureur, soit par la victime ; Attendu

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

Subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] en vertu de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a alors saisi le présent Tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de la nouvelle

d'une infraction, ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... a trouvé la mort par noyade, le

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

NOM DES AYANTS DROIT DES EPOUX X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LE GARDIEN DE LA VEDETTE AU MOMENT DU SINISTRE, CE, AU MOTIF QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme

ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur, la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur est

de guerre ; - en lui refusant le bénéfice du droit à pension de réversion prévu par l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le directeur de l'EPFP

été prise par l'organisme social ; Qu'en application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévus par le livre