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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100749

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie

Source officielle

Page 39 sur 5008

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

qu'elle était propriétaire du bien si bien qu'elle avait nécessairement qualité à agir, quand elle n'était ni débiteur ni créancier inscrit, la cour d'appel a violé les articles 31

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

A cette date, le bien exproprié, inscrit en zone UaeE, secteur UaeE2, centre et tissu de type central, urbanisé à vocation de destination mixte habitat/activités, est un immeuble de rapport.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203772_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

8 au montant de l'excédent brut d'exploitation de l'exercice clos en 2018 conduit à fixer la valeur vénale du fonds de commerce à 1 691 232 euros, soit à un montant supérieur à celui pour lequel ce bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552a

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

de l'escompte des effets devait figurer sur ce compte courant, et en cas de contre-passation, le débit de leurs montants ; Considérant qu'il convient seulement de s'assurer que les effets n'ont bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7bc

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

le nantissement : Lorsque l'on aura précisé que le nantissement a bien été inscrit et régulièrement déclaré à la procédure collective de la société LC TIP, pour les motifs développés par le tribunal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514514_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

dix-huit ans à la date de la décision attaquée, a été scolarisée en France à compter de son entrée sur le territoire en 2018, a obtenu son diplôme du baccalauréat général en juillet 2024 avec la mention « bien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514516_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

ans à la date de la décision attaquée, qui a été scolarisée en France à compter de son entrée sur le territoire en 2018, a obtenu son diplôme du baccalauréat général en juillet 2024 avec la mention « bien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302307_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

langue française (DUEF) 1 niveau 1 délivré par l'université de Bordeaux ; qu'il a été défaillant au niveau 2 de ce même diplôme en juin 2018 en produisant son relevé de notes ; qu'en 2018/2019 il s'est inscrit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404879_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

C a suivi au cours de l'année universitaire 2019/2020 les cours du diplôme universitaire d'études du français auquel il a été admis avec mention " bien ", avant d'être inscrit, au cours des années scolaires

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef026976f1c644e7852e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à 95 % et à 5%, a eu pour objectif de poursuivre le développement d’une activité de rénovation d’immeubles anciens, nécessitant des travaux plus légers que ceux entrepris pour la réhabilitation des biens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300511_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200086

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [6], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200085

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [4], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308823_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. En premier lieu, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01046

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

portefeuille de la société Sofra, arrêté au 31 décembre 2008, mentionne qu'elle est propriétaire des parts du fonds Groupement Financier ; qu'il est établi que les titres du fonds Groupement Financier ont bien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd97b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce bien a été inscrit à l'actif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Ils exposent subir un préjudice financier du fait qu'ils auraient pu louer le bien litigieux pendant le temps où Madame [S] l'a occupé indûment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522437_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en 2022, qu’elle a validé sa troisième année de licence d’informatique avec la mention très bien en 2025, que son projet de formation est pertinent et solide, et qu’elle a déjà rempli ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa59fc601f0831899186c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

bien dans ce délai.

Source officielle