était l'aboutissement d'un geste volontaire et révélait bien une intention de se servir de son arme, ou tout au moins en envisageait la possibilité ; que, compte tenu des éléments objectifs et du caractère

Préciser si les séquelles sont de nature à rendre impossibles les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d'une atteinte de la libido, à la capacité

déclarations du salarié, de Gaston X... et de l'URSSAF de Lille, sans établir précisément quelles formalités exigées par les dispositions du Code du travail concernant le salarié ont été omises, ni le caractère

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère complet du dossier de déclaration préalable : 4.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos tenus par Jules Z... et publiés dans la Voix du Nord, dont Jean-Louis X... est le directeur de publication, n'étaient pas constitutifs

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

d'une atteinte à cette protection sans qu'il y ait lieu de l'attacher ni même de rechercher le caractère intentionnel des erreurs ou omissions commises par lui dans la demande d'autorisation ; "alors

injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation et le fonctionnement de

condamner la société Spie à payer des dommages-intérêts à la société Marignan Montparnasse et à la société Marignan promotion, l'arrêt retient que les parties n'ont jamais pu se mettre d'accord sur le caractère

Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 19 avril 2005, que plus de trois années se sont écoulées depuis la date du transfert d'actions incriminés alors qu'il disposait, dès le mois

de 1958 et une valeur constitutionnelle ; que cependant le pacte de 1966 n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce ; que seules les dispositions de la loi de 1972 doivent s'appliquer et le principe

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

vie économique ont introduit de nouveaux critères de détermination de la sanction à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, sans les hiérarchiser, dont "la situation et de la capacité

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions

d'intérêt général exclut la constitution de partie civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé qui, en utilisant le véhicule de son commettant

celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat et ont détourné les sommes qui leur avaient été confiées ; "alors que l'usage d'une chose n'est constitutif

l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, le condamnant à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu Nicole Y... en sa constitution

W..., ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en

administratif ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de toute disposition concernant le régime de Mme C... dans la convention constitutive de la mission locale de 2003, la soumission de son contrat

, avoir informé le groupement de la défaillance du cautionné dans les 90 jours de l'échéance impayée et subroger le groupement dans tous ses droits, actions et sûretés" ; qu'une telle subrogation constituait