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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fc8

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

pour motif économique en raison de la suppression du poste de chef des ventes; Attendu que la société Nouvelle Zanone distribution fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause

Source officielle

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CC

soc

61372395cd5801467740baf8

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... étaient inférieurs à la majorité des points de vente de la région ce qui caractérisait une insuffisance objective de résultats justifiant en tout état de cause le licenciement, de sorte qu'en ne recherchant

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CC

soc

613720e8cd580146773ef604

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

61372380cd5801467740a9d8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdda5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

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soc

613720f6cd580146773efd4c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... en qualité de chef de quai, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987) d'avoir dit que son licenciement intervenu le 14 mars 1985 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

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soc

61372300cd5801467740437a

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

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soc

613723b4cd5801467740d254

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

pour motif économique le 29 janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme Josiane Y... dépourvu de cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10494

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

celles liées au chantier pour lequel elle a été recrutée, - Que l'achèvement du chantier intervenu en début d'année 2016 au terme de la convention conclue avec Pôle emploi constitue la seule cause

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soc

6137210ccd580146773f0910

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société anonyme MATRA, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation

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soc

613721b1cd580146773f62e0

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01094

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

Il est équitable d'accorder à la société une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la faute lourde, pour constituer une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00861

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la véritable cause du licenciement résultait de ce que le salarié avait contribué à

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soc

6079b0b09ba5988459c4f72a

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, NI EN APPRECIER

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soc

61372229cd580146773fabbd

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

convention collective du notariat dispose que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer une cause

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b5331669d540ac7bab37

Appel

5 juin 2009

5 juin 2009

n'est pas motivée et que la cause du licenciement n'est nullement vérifiable, - souligne l'absence d'avertissement antérieurement au licenciement, - prétend donc que le licenciement est dépourvu de

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db64

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Sur la cause du licenciement : Considérant que le contrat de travail de Monsieur Max X...stipulait : " Monsieur Max X...sera exclusivement affecté à la réalisation de la mission chez notre client :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02430

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

toutes ses demandes dirigées contre la société PDCA, et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'achèvement d'un chantier constitue une cause

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987893

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

la Guadeloupe soit condamné à lui payer une indemnité de 400 000 F et a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité complémentaire de 200 000 F, en réparation du préjudice que lui a causé

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CC

soc

61372282cd580146773fdda1

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est sis ...

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