AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bfcd58014677400fc8
8 janvier 1997
8 janvier 1997
pour motif économique en raison de la suppression du poste de chef des ventes; Attendu que la société Nouvelle Zanone distribution fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause
Source officiellePage 39 sur 8416
soc
61372395cd5801467740baf8
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... étaient inférieurs à la majorité des points de vente de la région ce qui caractérisait une insuffisance objective de résultats justifiant en tout état de cause le licenciement, de sorte qu'en ne recherchant
Source officielle